Conditions générales de ventes

Toute inscription à la formation de L’Institut de Formation des Thérapies Brèves implique la connaissance et l’acceptation entière des présentes Conditions Générales qui ont valeur de Contrat entre le stagiaire et L’Institut de Formation des Thérapies Brèves.

    • Le stagiaire reconnaît que cette formation n’est en rien une thérapie, ni individuelle, ni de groupe.
    • Le stagiaire a conscience que cette formation n’a aucun rapport avec un traitement médical ou une aide psychologique et ne s’y substitue en aucun cas.
    • Si le stagiaire soupçonne ou sait qu’il souffre d’un quelconque problème d’ordre physique ou psychologique, ce dernier s’engage à suivre un traitement approprié jusqu’à amélioration complète avant d’entamer cette formation.
    • Le stagiaire reconnaît à L’Institut de Formation des Thérapies Brèves le choix plein et entier de la manière dont sera délivrée cette formation et le droit d’inviter un ou des invités pour animer l’une quelconque des sections du programme.
    • Le stagiaire reconnaît aussi qu’aucun enregistrement personnel (audio ou vidéo) ne sera autorisé durant cette formation.
    • Le stagiaire autorise L’Institut de Formation des Thérapies Brèves à utiliser d’éventuels enregistrements vidéo ou photos des formations où il est susceptible de figurer (droit à l’image).
      Vous pouvez refuser apparaître sur tous les supports utilisés par l’IFTB, sur simple demande par mail à contact@iftb.fr ou par courrier à IFTB, 13, rue Sainte Même 28000 Chartres.
    • Le stagiaire reconnaît qu’il pourra être renvoyé de tout ou partie de cette formation, sans aucun droit au remboursement, pour fausse déclaration lors de l’inscription, s’il venait à manquer à ses engagements d’assiduité en formation, à manquer de respect envers le ou les formateurs et/ou des autres élèves, ainsi que pour toutes raisons pédagogiques, dont le ou les formateurs sont seuls juges.
    • Le stagiaire reconnaît que, pour des raisons de sécurité, d’éthique et pour le confort du groupe de formation, l’Institut de Formation des Thérapies Brèves se réserve le droit de refuser sans justification toute demande d’inscription à ses formations.A la fin de sa formation – sauf avis contraire de sa part –le stagiaire pourra éventuellement être référencé automatiquement et gratuitement dans notre annuaire.
    • La réédition d’un certificat suite à une erreur de votre part (nom de jeune fille au lieu du nom marital par exemple) vous sera facturée 25€ par certificat. La réédition d’un certificat suite à une erreur de notre part ne vous sera évidemment pas facturée.

TARIFICATION – PAIEMENTS

    • Le tarif est de 450 Euros par module de trois jours, et de 550 Euros pour trois jours pour les Master Class. 
      • Votre place ne pourra être réservée (bloquée) que si nous recevons votre paiement au moins 24h* avant le début du stage, soit :

     

    • En un paiement comptant de la totalité
    • En un paiement par échéancier de la totalité (1ère mensualité encaissée au moins 24h avant la formation)
    • Par le versement d’un acompte de 100 euros par module (solde à régler avant le début de la formation) ATTENTION : Si la totalité de la prestation n’est pas réglée en totalité le 1er jour de la formation, votre réservation sera annulée et vous ne pourrez pas assister aux cours.

TARIFS RÉDUITS* :

Si vous souhaitez bénéficiez de la réduction il faudra nous transmettre un justificatif :

  • Chômeur 380 Euros : photocopie justificatif d’inscription à Pôle Emploi
  • Étudiant 380 Euros : photocopie de votre carte d’étudiant
  • Inscription en Couple ou à Deux 380 Euros : pour la même formation à la même date.
  • Anciens stagiaires ou clients 380 Euros
Pour les MasterClass le Tarif réduit est est fixé à 450 Euros , il est exclusivement réservé aux Experts Certifié de l’IFTB

ÉCHELONNEMENTS

Vous avez la possibilité d’échelonner vos paiements : par Chèque; si le montant total de votre réservation est supérieur à 1000€.

Paiement par Chèque : vous devez nous envoyer l’intégralité des chèques à l’ordre de « Francois INCANDELA » lors de votre inscription. Attention : il est t’interdit de les antidater. Le 1er chèque est encaissé à réception et les suivants sont encaissés vers le 1 de chaque mois. Sur demande, nous pouvons également les encaisser le 5 ou le 10 du mois. Vous pouvez établir jusqu’à 3 chèques maximum d’un montant de 100€ minimum. Sauf pour l’inscription au Module Cursus Complet Vous pouvez établir jusqu’à 10 chèques maximum d’un montant de 100€ minimum

Ces paiements échelonnés correspondent à une offre de crédit gratuit. Voir, en bas de page, les conditions régissant les crédits gratuits*.
Paiement par CB : vous pouvez régler en 1 fois ou en 4 fois sur notre site ( en cours ) ou de 1 à 5 fois via Paypal avec ou sans compte client. En cas de paiement récurent par CB, la somme totale de la commande est divisée en 4 mensualités prélevées sur votre compte au début de chaque mois. Le prélèvement s’arrête automatiquement après paiement de la dernière mensualité due. Ces prélèvements échelonnés correspondent à une offre de crédit gratuit. Voir, en bas de page, les conditions régissant les crédits gratuits*.

Paiement par Virement : vous pouvez régler au comptant par virement. Envoie du RIB sur demande

ANNULATION – REPORT

Annulation ou report du fait du stagiaire :

Dans le cas d’un désistement annoncé plus de 30 jours avant le début de la formation, nous retiendrons 10 % du montant de la commande, et vous bénéficierez d’un avoir d’un montant équivalent.

Dans le cas d’un désistement annoncé entre 30 et 15 jours avant le début de la formation, nous retiendrons 20 % du montant de la commande, et vous bénéficierez d’un avoir d’un montant équivalent.

Dans le cas d’un désistement annoncé moins de 15 jours avant le début de la formation, nous retiendrons 100 % du montant de la commande, et vous bénéficierez d’un avoir d’un montant équivalent.

Nous ne remboursons pas en cas d’absence du stagiaire, mais vous bénéficiez d’un avoir d’un montant équivalent.

Si le stage a déjà commencé, le stagiaire ne pourra prétendre à aucun remboursement quel que soit le motif d’annulation, mais vous bénéficiez d’un avoir d’un montant équivalent.

Annulation ou report de notre fait : Pour des raisons pédagogiques ou si le nombre de participants à une formation est insuffisant, ou en cas de problèmes techniques, l’Institut de Formation des Thérapies Brèves se réserve le droit de reporter ou d’annuler la formation. Dès lors, les sommes versées pourront être remboursées au prorata du temps de formation suivi, ou, vous bénéficierez d’un avoir d’un montant identique sur l’ensemble de nos formations, et ceci et sans limite de temps.

AUTRE INFORMATION

En date du 09/01/2016 le Règlement (UE) N° 524/2013 relatif au « Règlement en ligne des litiges de consommation » entre en vigueur. Le règlement nommé ODR (Online Dispute Resolution) vise à introduire une procédure extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace, rapide et équitable pour le règlement des différends découlant de la vente en ligne de biens ou de services entre les différents pays de l’UE. Cet objectif devrait être atteint grâce à la création d’uneplateforme de RLL (la plate-forme de règlement en ligne des litiges) au niveau de l’UE et les règles de coopération avec les organismes nationaux chargés de la résolution des litiges.

DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS CONTRATS DE CRÉDIT

Article 9 (article L. 311-27 à 311-29 du code de la consommation) – Crédit gratuit
Commentaire : cet article a pour objet de mettre en cohérence les dispositions relatives au crédit gratuit avec celles de la directive communautaire, ainsi que de supprimer l’obligation d’octroyer un escompte sur les paiements au comptant.

I. Le droit en vigueur

Le crédit gratuit est un crédit à la consommation au sens de l’article L. 311-2 du code de la consommation qui n’est pas destiné à financer des besoins professionnels ou une acquisition immobilière. Son remboursement s’effectue sur plus de trois mois. En conséquence, les facilités de paiement en trois ou quatre fois sans frais sur les trois premiers mois ne sont pas concernées par ces dispositions.

Comme pour tout contrat de crédit à la consommation, le vendeur est tenu de remettre une offre préalable. Le délai légal de rétractation de sept jours s’applique également. En outre, ce crédit doit répondre à certaines règles spécifiques fixées aux articles L. 311-6, L. 311-7 et L. 311-7-1.

S’agissant de la publicité, réalisée hors des lieux de vente ou en magasin273 comportant la mention « crédit gratuit »274, celle-ci doit indiquer le montant de l’escompte consenti en cas de paiement comptant. Elle doit également préciser la personne qui prend en charge le coût du crédit gratuitement consenti275 : cette mention est importante car, en effet, un crédit n’est jamais économiquement « gratuit », son coût étant nécessairement imputé au vendeur ou au prêteur lorsqu’il est offert au consommateur.

En revanche, les publicités faites en dehors des lieux de vente qui proposent de différer les remboursements de crédits sur une période supérieure à trois mois sont interdites.

L’offre d’un crédit gratuit impose au vendeur de proposer un prix pour paiement au comptant inférieur au prix proposé à crédit, aux termes de l’article L. 311-7 du code précité.

En outre, le prix pratiqué ne peut pas être supérieur au prix le plus bas pratiqué pour un même article dans le même établissement au cours des trente jours précédant l’offre276.

Le législateur, afin d’éviter toute confusion quant à la conclusion d’une offre de crédit gratuit, a prévu que si elle est conclue concomitamment à une offre de crédit onéreux, cette dernière doit faire l’objet d’une offre préalable de crédit distincte277.

II. Le texte du Gouvernement

La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation, consacrée au crédit gratuit, devient la section 8 comprenant les articles L. 311-27 à L. 311-29.

L’article 9 du texte du Gouvernement conserve les dispositions suivantes, tout en les adaptant aux termes de la directive :

    • les mentions relatives à la publicité en cas d’escompte278 ;
    • la distinction entre offre de crédit onéreux et offre de crédit gratuit aux termes de l’article L. 311-28 modifié;
    • la limitation quant au prix pratiqué sur les trente derniers jours aux termes de l’article L. 311-28 modifié du code précité.

En revanche, il supprime l’obligation d’octroyer un escompte sur les paiements au comptant en cas de crédit gratuit, n’en faisant désormais qu’une faculté. En effet, la disposition actuellement applicable est préjudiciable au développement du crédit gratuit puisque :

– d’une part, l’arbitrage du consommateur au regard de ses intérêts n’est pas simple à réaliser et il peut préférer l’achat au comptant « à prix réduit » alors même que la remise du coût du crédit qui lui est consentie pourrait s’avérer en réalité plus favorable ;

– d’autre part, le vendeur est obligé de réduire sa marge non seulement sur l’achat effectué à crédit « gratuit » (s’il prend directement en charge tout ou partie du coût de celui-ci), mais aussi sur l’achat proposé au comptant.273 La publicité pour le crédit gratuit en dehors des lieux de vente est autorisée depuis le 2 février 2005.

274 Ou proposant un avantage équivalent

275 Voir l’article L. 311-6 du code de la consommation.276 Voir l’article L. 311-7 du code précité.

277 Voir l’article L. 311-7-1 du code précité.278 Voir l’article L. 311-27 du code précité.

Source : http://www.senat.fr/rap/l08-447/l08-44769.html

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